Arrêté du 21 juillet 2005 fixant la date des élections à la commission instituée par l'article D. 723-149 du code rural <BR>

J.O. 186 du 11 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 21 juillet 2005 fixant la date des élections à la commission instituée par l'article D. 723-149 du code rural

NOR : AGRF0501719A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2005, en vue du renouvellement des membres de la commission instituée par l'article D. 723-149 du code rural, un scrutin est organisé pour l'élection des représentants des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.

Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite à laquelle les bulletins de vote doivent être postés est fixée au 31 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).

Les déclarations de candidature doivent parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 30 septembre 2005, délai de rigueur.